Crossing roads with leasecars

    Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) : où en sommes-nous ?

    Fruit d’un processus de concertation entre différentes parties prenantes suivi d’un long travail de discussions parlementaires, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019 donne le cadre général des politiques de mobilités futures. Cette loi s’articule autour des 4 axes suivants, qui intègrent chacun de forts enjeux environnementaux :

    1. Sortir de la dépendance automobile ;
    2. Accélérer la croissance des nouvelles mobilités ;
    3. Réussir la transition écologique ;
    4. Programmer les investissements dans les infrastructures de transport. 

    À la fois ambitieuse et complexe, la loi LOM en résumé pousse les entreprises à revoir la mobilité professionnelle dans son ensemble. Mais où en sommes-nous un an après sa promulgation ?

    Au 1er janvier 2021, un certain nombre de décrets d’application de la loi sur l’orientation de la mobilité ont été publiés, alors que d’autres ont vu leur mise en œuvre repoussée par la crise sanitaire.

    L’article 82 de la loi LOM renforce le recours à un plan de mobilité

    La mise en œuvre de la loi sur l’orientation de la mobilité au sein des entreprises regroupant plus de 50 salariés sur un même site.

    Avec pour objectif de diminuer la pratique de l’autosolisme dans les déplacements domicile-travail, les obligations en matière de plan de mobilité, anciennement « Plan de déplacements en Entreprise » ont été modifiées par la loi sur l’orientation de la mobilité.

    Obligatoire depuis janvier 2018 pour les entreprises d’au moins 100 salariés, le Plan de Mobilité (PDM) est un ensemble de mesures qui vise à optimiser et augmenter l’efficacité des déplacements des salariés pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic. À l’instauration de la loi LOM, son seuil d’application a été abaissé à 50 salariés.

    Les obligations issues de la loi de transition énergétique pour une croissance verte ont été assouplies.
    En résumé, la loi LOM propose de privilégier des négociations internes aux entreprises dans le cadre du « dialogue social » en ajoutant la mobilité des salariés parmi les sujets à évoquer lors des discussions annuelles entre employeurs et salariés.

    Ainsi, seules les entreprises n’ayant pas trouvé un accord sur la mobilité de leurs salariés dans le cadre de ces négociations, auront pour obligation de réaliser un PDM. Dans ce cas, les entreprises concernées devront informer l’Autorité organisatrice de la mobilité (AOM) des modalités du plan de mobilité en vigueur sur le territoire.

    Le forfait « mobilités durables » de la loi LOM

    La loi LOM prévoit également la mise en place d’un forfait « mobilités durables » qui couvrirait tout ou partie des frais engagés par les salariés pour se rendre sur le lieu de travail à vélo, en covoiturage ou au moyen d’autres services de mobilité partagée.

    Le décret n°2020-541 du 09 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » vient préciser les services de mobilité partagée concernés. Les vélos, scooters, trottinettes et autres engins de déplacements personnels mis en location sur la voie publique sont concernés par la loi LOM (à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique). De la même manière, les services d’autopartage sont également mentionnés dans ce décret, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.

    Ce forfait « mobilités durables » de la loi sur l’orientation de la mobilité se substitue aux dispositifs kilométriques vélo et covoiturage qui, de fait, sont abrogés. Si les dispositifs mentionnés sont déjà vigueur, ils pourront être maintenus. Dans ce cas, le montant des exonérations sociales et fiscales passe de 400 € à 500 €, sans nécessité de renégocier un accord avec les salariés à condition que les nouvelles conditions d’exonération leur conviennent. Enfin, l’indemnité kilométrique vélo peut se cumuler avec le remboursement des abonnements au réseau de transports en commun.

    L’article 55 sur les dispositifs de matérialisation des « angles morts » de la loi LOM en résumé

    Au 1er janvier 2021, les véhicules de plus de 3,5 tonnes circulant en milieu urbain devront être équipés de dispositifs permettant aux usagers des mobilités de savoir s’ils sont situés ou non dans les angles morts de ces véhicules.

    Le décret n°2020-1396 publié le 17 novembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation de la loi LOM, dont notamment le montant de l’amende encourue pour son non-respect qui sera sanctionnée par une contravention de quatrième classe. Afin de permettre aux entreprises de s’y conformer, une période transitoire de 12 mois a été décidée. Cette mesure a été complétée par un arrêté publié le 5 janvier 2021. Celui-ci précise les conditions d’apposition et le modèle de la signalisation pour cet aspect de la loi sur l’orientation de la mobilité.

    L'arrêté est disponible en ligne afin d’aider les professionnels du secteur à s’y préparer.

    L’article 86 de la loi LOM définit les zones à faibles émissions (ZFE)

    Le principe des zones à faibles émissions créées par la loi sur l’orientation de la mobilité

    Les Zones à faibles émissions (ZFE) de la loi LOM viennent remplacer les zones à circulation restreintes. Ces ZFE seront obligatoires à compter du 31 décembre 2020 sur les territoires où les normes de qualité d’air ne sont pas respectées de manière obligatoire.

    Leur mise en œuvre devra être accompagnée d’une campagne d’information locale d’une durée minimale de trois mois. Les territoires qui ne respectent pas les normes de qualité de l’air de manière régulière après le 1er janvier 2021 disposent de deux ans pour instaurer une ZFE. Le décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020 précise les collectivités et territoires concernés par l’obligation de mettre en place une ZFE afin de se conformer à la loi sur l’orientation de la mobilité.

    Le contrôle d’accès aux zones à faibles émissions (ZFE) prévu par la loi LOM 

    Un contrôle des accès aux ZFE pourra être réalisé à l’aide de dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé pour s’assurer du respect de la loi sur l’orientation de la mobilité. Les contrôles devront être réalisés uniquement par les services de police municipale, de police nationale et de gendarmerie, ainsi que par les agents de surveillance de Paris. Il reviendra au préfet d’autoriser la mise en place de ces dispositifs par arrêté. Toutefois, le respect de certaines dispositions de la loi « Informatique et Libertés » risque de contraindre fortement les modalités de contrôle de la loi LOM en résumé.

    Un amendement prévoit ainsi que seuls 15 % des véhicules seront contrôlés de manière automatique à partir de la lecture des plaques d’immatriculation. Ce système de contrôle-sanction des véhicules est a priori repoussé à 2022, dans l’attente de l’homologation des radars a précisé le gouvernement le 18 novembre 2020 à l’occasion du Conseil national de l’air.

    D’autres mesures de la loi LOM ont été adoptées ou sont encore aujourd’hui en cours de discussions. Bien qu’elles n’impactent pas directement la gestion des flottes en entreprise, elles ne demeurent pas moins intéressantes à connaître dans le cadre du pilotage de la mobilité professionnelle de ses salariés.

     

     

     

     

     

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